Loi n° 2024-29 du 15 juillet 2024 portant Code de l'aviation civile et commerciale en République du Bénin.
Cette loi établit le nouveau Code de l'aviation civile et commerciale en République du Bénin. Elle remplace la loi n° 2013-08 du 29 août 2013 afin d'a...
Loi n° 2024-27 du 28 juin 2024 sur l'urbanisme en République du Bénin.
Cette loi établit le cadre juridique général de l'urbanisme en République du Bénin. Elle définit les principes de planification, d'aménagement et de g...
Loi n° 2024-15 du 23 mai 2024 portant définition et répression de l'usure en République du Bénin.
Cette loi définit le cadre juridique applicable à l'usure en République du Bénin et fixe les règles de prévention et de répression des pratiques usura...
Loi n° 2024-16 du 23 mai 2024 relative à l'activité d'affacturage en République du Bénin.
Cette loi établit le cadre juridique de l'activité d'affacturage en République du Bénin. Elle définit les conditions d'exercice de cette activité, les...
Loi n° 2024-21 du 23 mai 2024 portant autorisation de ratification de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions à la pêche, adopté à Genève le 17 juin 2022.
Cette loi autorise la ratification par la République du Bénin de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions à la pêche,...
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