Loi n° 2025-13 du 02 juillet 2025 portant autorisation de ratification des protocoles additionnels à la Convention d’Abidjan
Cette loi permet à l’État béninois de ratifier plusieurs protocoles signés à Abidjan (2019), relatifs à la protection du littoral et de l’environnemen...
loi n° 2025-12 du 02 juillet 2025 portant modification de la loi n° 2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des personnes physiques en République du Bénin
Cette loi vient réviser et améliorer le cadre juridique de l’identification des personnes physiques, c’est-à-dire : l’état civil, l’enregistrement des...
loi n° 2025-11 du 1er juillet 2025 portant modification de la loi n° 2024-31 du 02 septembre 2024 relative à la reconnaissance de la nationalité béninoise aux afro-descendants
Cette loi modifie la loi de 2024 qui avait instauré un mécanisme inédit : permettre aux personnes d’ascendance africaine (notamment issues de la diasp...
Loi n° 2025-09 du 03 avril 2025 portant cadre juridique de la chefferie traditionnelle en République du Bénin
Cette loi vise à reconnaître, organiser et encadrer juridiquement la chefferie traditionnelle. Avant son adoption, cette institution existait dans la...
Loi n° 2025-08 du 24 mars 2025 portant modification de la loi n° 2022-06 du 27 juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour des comptes.
C'est une loi modificative qui vient ajuster le cadre juridique existant applicable aux magistrats de la Cour des comptes. Elle ne crée pas un nouveau...
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