Loi N°2022-26 du 07 décembre 2022
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LOI N°2023-37 du 20 Décembre 2023
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LOI N°2022-29 du 28 Décembre 2022
relative au crédit-bail en République du Bénin
Loi N°2022-34 du 09 décembre 2022
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Loi N°2019-39 du 07 novembre 2019
portant amnistie des faits criminels, délictuels et contraventionnels commis lors des élections législatives d'avril 201 9.
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