Loi n° 2002-27 du 31 décembre 2002 portant autorisation de ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant et concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et du protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant et concernant la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants.
Cette loi autorise la ratification par la République du Bénin de deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant adoptés p...
Loi n° 2002-015 du 30 décembre 2002 portant statut du notariat en République du Bénin.
Cette loi établit le statut du notariat en République du Bénin. Elle définit la fonction du notaire, son organisation professionnelle, ses missions et...
Loi n° 2002-08 du 29 novembre 2002 modifiant et complétant la loi n° 81-014 du 10 octobre 1981 et portant revalorisation des soldes indiciaires des sous-officiers, hommes du rang et homologues des Forces Armées Béninoises.
Cette loi modifie et complète certaines dispositions de la loi n° 81-014 du 10 octobre 1981 portant statut général des personnels militaires des Force...
Loi n° 2001-36 du 14 octobre 2002 portant statut de l'opposition.
Cette loi fixe le statut juridique de l'opposition en République du Bénin conformément à la Constitution. Elle définit l'opposition comme l'ensemble d...
Loi n° 2002-23 du 23 septembre 2002 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 21 décembre 2001 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du projet bois de feu – phase II (PBF-II).
Cette loi autorise la ratification de l'accord de prêt signé le 21 décembre 2001 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (F...
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