Loi N° 2018-34 du 05 oct. 2018 Modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin
La loi modifie et complète les dispositions relatives à l’exercice du droit de grève en République du Bénin. Elle précise les conditions d’exercice de...
Loi N° 2018-33 du 05 oct. 2018 Portant abrogation de la loi n° 2018-01 adoptée le 04 janvier 2018 portant statut de la magistrature en République du Bénin.
La loi abroge la loi n° 2018-01 du 4 janvier 2018 portant statut de la magistrature en République du Bénin. Elle met fin à l’application des dispositi...
Loi N° 2018-39 du 28 déc. 2018 portant loi de finances, pour la gestion 2019
La loi fixe le budget de l’État pour la gestion 2019 en déterminant les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses publiques. Elle établi...
Loi n° 2022-19 du 19 oct. 2022 modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin.
Cette loi modifie et complète le code de procédure pénale en République du Bénin afin de renforcer les mécanismes d’exécution des peines et d’introdui...
Loi n° 2022-14 du 09 juil. 2022 portant orientation agricole, sécurité alimentaire et nutritionnelle en République du Bénin.
Cette loi fixe les orientations et principes fondamentaux de la politique agricole au Bénin. Elle vise à renforcer la sécurité alimentaire et nutritio...
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