Loi n° 2002-22 du 28 août 2002 modifiant l'article 123 de la loi n° 2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin.
Cette loi modifie l'article 123 de la loi n° 2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin. Elle prévo...
Loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin.
Cette loi fixe l'organisation, les compétences et le fonctionnement des juridictions de la République du Bénin. Elle consacre les principes fondamenta...
Loi n° 2002-014 du 27 août 2002 portant conditions d'admission à la retraite des enseignants permanents de l'enseignement supérieur et des chercheurs.
Cette loi fixe les conditions d'admission à la retraite des enseignants permanents de l'enseignement supérieur et des chercheurs en République du Béni...
Loi n° 2002-20 du 12 juillet 2002 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 04 avril 2002 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement du projet de pavage de rues et d'assainissement dans la ville de Parakou.
Cette loi autorise la ratification de l'accord de prêt signé le 04 avril 2002 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développeme...
Loi n° 2002-19 du 12 juillet 2002 portant autorisation de ratification du protocole A/P1/12/01 portant amendement des articles 1, 3, 6 et 21 du Traité révisé de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et du protocole A/P2/12/01 relatif à la création de la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC).
Cette loi autorise la ratification de deux protocoles adoptés par la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) : le protocol...
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