Loi n° 2002-18 du 12 juillet 2002 portant autorisation de ratification du protocole additionnel A/SP. 2/12/01 portant amendement du protocole portant création de la Carte Brune CEDEAO relative à l'assurance responsabilité civile automobile aux tiers.
Cette loi autorise la ratification, par la République du Bénin, du Protocole additionnel A/SP.2/12/01, adopté en décembre 2001, portant amendement du...
Loi n° 2002-12 du 21 juin 2002 portant autorisation de ratification de l'accord portant création de la Société islamique pour le développement du secteur privé.
Cette loi autorise la ratification, par la République du Bénin, de l'accord portant création de la Société islamique pour le développement du secteur...
Loi n° 2002-13 du 21 juin 2002 portant autorisation de ratification de l'Accord international de 2001 sur le café.
Cette loi autorise la ratification, par la République du Bénin, de l'Accord international de 2001 sur le café, approuvé en septembre 2000 par le Conse...
Loi n° 2002-11 du 21 juin 2002 portant autorisation de ratification de l'accord de crédit n° 3598-BEN signé le 15 février 2002 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement dans le cadre du financement du projet d'appui à la réforme de la filière coton.
Cette loi autorise la ratification de l'accord de crédit n° 3598-BEN, signé le 15 février 2002 entre la République du Bénin et l'Association Internati...
Loi n° 2002-10 du 21 juin 2002 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 20 février 2002 entre le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) et la République du Bénin dans le cadre du financement partiel du Programme d'Appui pour le Développement Participatif de la Pêche Artisanale (PADPPA).
Cette loi autorise la ratification de l'accord de prêt n° 570-BJ, signé le 20 février 2002 entre la République du Bénin et le Fonds International de D...
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