Loi N° 2015-26 du 03 aout 2015
portant autorisation de ratification du contrat de financement partiel du projet de restructuration et d'extension des réseaux de la Société Béninoise...
LOI N°2012-08 DU 26 JANVIER 2012
portant autorisation de ratification de la Convention sur l’enseignement technique et professionnel, adoptée à Paris le 10 novembre 1989.
LOI N°2013-06 DU 25 NOVEMBRE 2013
portant code électoral en République du Bénin
LOI N°2013-07 du 04 Juin 2013
portant dispositions transitoires dérogatoires à l'article 86 de la loi 98-006 du 09 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la loi n° 2007-28 du 23 novem...
LOI N°2009-22 du 11 Août 2009
Instituant le Médiateur de la République
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