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LOI N°2013-05 du 27 Mai 2013
portant création, organisation, attributions, et fonctionnement des unités administratives locales en République du Bénin.
LOI N°2007-22 du 07 Septembre 2007
portant loi des finances rectificative pour la gestion 2007
Loi N° 2004-01
portant autorisation de ratification du protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union Africaine.
LOI N°2011 du 25 Août 2011
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