Loi n° 2024-21 DU 23 MAI 2024 portant autorisation de ratification de l'Organisation Mondiale de Commerce sur les subventions à la pêche adopté à Genève le 17 juin 2022
La loi n°2024-21 du 23 mai 2024 est une loi qui autorise le Bénin à ratifier l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions...
La loi n°2024-22 du 26 juillet 2024 relative à la Comission Béninoise des Droits de l'Homme
La loi n°2024-22 du 26 juillet 2024 a pour objet de réorganiser et renforcer la Commission béninoise des droits de l’homme (CBDH). Elle remplace et ac...
Loi n °2024-23 du 26 juillet 2024 portant dispositions transitoires aux dispositions organisant le plan de carrière des magistrats pour magistrats pour les nomination dans les juridictions du fond
La loi n°2024-23 porte sur des dispositions transitoires relatives au plan de carrière des magistrats, spécifiquement pour leur nomination dans les ju...
Loi n°2024-24 du 12 septembre 2024 portant autorisation et ractification de la constitution de la commission africaine de l'aviation civile signée le 16 decembre 2009 et de l'instrument d'amendement de l'article 10(4) de ladite constitution
La loi n°2024-24 du 12 septembre 2024 adoptée au Bénin est une loi d’autorisation de ratification. Elle ne crée pas directement des règles techniques...
Loi n° 2024-25 du 12 septembre 2024 portant portant ractification de la convention portaznt statut du fleuve Mono
Cette loi autorise la ratification de la convention portant statut du fleuve du mono et la création de l'autorité du bassin du Mono signé a cotonou le...
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