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Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2018-02 du 02 juillet 2018

modifiant et complétant la loi organique n°94-027du 18 Mars 1999 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature

0.02 Mo - PDF 70 lectures 75 téléch.
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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2018- 31 DU 09 OCTOBRE 2018

Parlant code électoral en République du Bénin

0.02 Mo - PDF 45 lectures 49 téléch.
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Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2019-16 du 22 mars 2019

portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 27 novembre 2018, entre la République du Bénin et I'Association lnternati...

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2022-37 du 20 décembre 2022

modifiant et complétant les dispositions des lois N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, n° 2012-15 du 18 m...

0.68 Mo - PDF 51 lectures 55 téléch.
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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2018-31 DU 09 OCTOBRE 2018

Parlant code électoral en République du Bénin

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