Lois | Base de données des textes de loi de la République du Bénin (LEGIS)

Lois promulguées

Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2019-20 du 27 Décembre 2019

portant la loi de finance pour la gestion 2020

0.02 Mo - PDF 35 lectures 38 téléch.

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2022-30 du 20 décembre 2022

fixant le régime juridique du bail à usage d'habitation en Réépublique du Bénin

2.90 Mo - PDF 42 lectures 46 téléch.

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2019-11 du 25 Février 20219

portant renforcement juridique et judiciaire de la gouvernance politique

0.03 Mo - PDF 41 lectures 42 téléch.

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2022-30 du 30 décembre 2022.

fixant le régime juridique du bail à l'usage d'habitation en République du Bénin.

0.02 Mo - PDF 46 lectures 43 téléch.

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2022-29 du 20 décembre 2022

relative au crédit-bail en République du Bénin

1.66 Mo - PDF 39 lectures 45 téléch.

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