Loi N°2018-31 du 09 octobre 2019
portant code électoral en République du Bénin
Loi N°2022-28 du 07 décembre 2022
portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits
Loi N°2019-01 du 17 janvier 2019
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LOI N°2019-20 du 05 Avril 2019
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Loi N°2022-14 du 19 juillet 2022
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