LOI N°2023-37 du 20 Décembre 2023
modifiant et complétant les dispositions des lois n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, n° 2012-15 du 18...
Loi N°2019-42 du 13 novembre 2019
portant autorisation de ratification de l'accord bilatéral, signé le 23 janvier 2019 ô Niamey, entre la République du Niger et la République du Bénin,...
Loi N°2019-02 du 17 janvier 2019
portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 12 novembre 2018, entre la République du Bénin el le Fonds Africain de Dé...
Loi N°2019-12 du 25 février 2019
modifiant et complétant la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin
Loi N°2018-33 du 05 octobre 2018
portant abrogation de la loi n° 2018-01 adoptée le 04 janvier 2018 portant statut de la magistrature en République du Bénin.
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