Lois | Base de données des textes de loi de la République du Bénin (LEGIS)

Lois promulguées

Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2022 - 18 du 19 octobre 2022

portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2020-35 du 06 janvier 2021

modifiant la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin

0.85 Mo - PDF 28 lectures 31 téléch.

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2021-14 du 20 décembre 2021

portant code de l'administration territoriale en République du Bénin.

33.81 Mo - PDF 30 lectures 33 téléch.

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2022-16 du 19 Octobre 2022

portant création, organisation et fonctionnements de la Cours Spéciale dans des affaires foncières

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2022-05 du 27 Juin 2022

portant loi organique sur la Cours des comptes

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