Loi N°2019-20 du 05 avril 2019
portant autorisation de ratification de crédit signé 10 décembre 2018 entre la République du Bénin et l'Agence Françoise de Développement (AFD), dans...
Loi N°2019-46 du 27 décembre 2019
portant loi de finances, pour la gestion 2020
Loi N°2022-30 du 20 décembre 2022
fixant le régime juridique du bail à usage d'habitation en Réépublique du Bénin
Loi N° 2022-30 du 30 décembre 2022.
fixant le régime juridique du bail à l'usage d'habitation en République du Bénin.
Loi N°2022-29 du 20 décembre 2022
relative au crédit-bail en République du Bénin
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