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Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2020-37 du 03 février 2021

portant protection de la santé des personnes en République du Bénin

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2021-13 DU 20 DECEMBRE 2021

modifiant et complétant la loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2022-18 DU 19 OCTOBRE2022

portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2020-37 DU 03 FEVRIER 2021

portant protection de la santé des personnes en République du Bénin

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2021-14 DU 20 DECEMBRE 2021

portant code de l'administration territoriale en République du Bénin

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