Loi n° 2024-16 du 23 mai 2024 relative à l’activité d’affacturage en République du Bénin.
Cette loi encadre l’activité d’affacturage en République du Bénin. Elle définit les conditions dans lesquelles les sociétés spécialisées (factor) peuv...
Loi n° 2024-15 du 23 mai 2024 portant définition et répression de l’usure en République du Bénin.
Cette loi définit le cadre juridique de l’usure en République du Bénin et fixe les règles visant à prévenir et sanctionner la perception de taux d’int...
Loi n° 2025-05 du 03 avril 2025 portant loi-cadre sur la construction et l'habitation.
Cette loi établit le cadre juridique général applicable à la construction et à l'habitation en République du Bénin. Elle rend notamment obligatoire l'...
Loi n° 2025-04 du 21 mars 2025 portant autorisation d'adhésion de la République du Bénin au Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté le 27 juin 2013.
Cette loi autorise l'adhésion du Bénin au Traité de Marrakech adopté en 2013. Ce traité international vise à améliorer l'accès des personnes aveugles,...
Loi n° 2024-14 du 02 septembre 2024 portant réglementation bancaire en République du Bénin.
Cette loi encadre l’organisation, l’exercice et le contrôle des activités bancaires et financières au Bénin. Elle définit les conditions d’implantatio...
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