Loi n° 2024-13 du 15 mars 2024 modifiant et complétant la loi n° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code électoral.
Cette loi modifie et complète les dispositions du Code électoral en vigueur au Bénin. Elle introduit des ajustements concernant l’organisation et la g...
Loi n° 2024-12 du 29 mars 2024 portant autorisation de ratification de la Constitution et de la Convention de l'Union africaine des télécommunications, adoptées respectivement au Cap (Afrique du Sud) le 7 décembre 1999 et à Hararé (Zimbabwe) le 10 juillet 2014.
Cette loi autorise la ratification par la République du Bénin de la Constitution et de la Convention de l'Union africaine des télécommunications (UAT)...
Loi n° 2024-11 du 29 mars 2024 relative aux infractions boursières sur le marché financier de l'Union monétaire ouest-africaine (UMOA).
Cette loi établit le régime juridique applicable aux infractions commises sur le marché financier de l'Union monétaire ouest-africaine. Elle définit l...
Loi n° 2024-10 du 29 mars 2024 relative au taux d'intérêt légal en République du Bénin.
Cette loi fixe et encadre le taux d'intérêt légal applicable en République du Bénin. Elle détermine les règles relatives au calcul des intérêts légaux...
Loi n° 2024-08 du 1er février 2024 portant autorisation de ratification de l'annexe II des statuts du Fonds Africa50 du Groupe de la Banque africaine de développement.
Cette loi autorise le Président de la République du Bénin à ratifier l'annexe II des statuts du Fonds Africa50 du Groupe de la Banque africaine de dév...
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