LOI N°2022-38 DU 03 JANVIER 2023
fixant le régime des zones économiques nécessaires en République du Bénin
LOI N°2022-12 DU 05 JUILLET 2022
portant règles particulières de procédure applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême.
Loi N°2022-36 du 10 juillet 2023
portant gestion des produits chimiques et de leurs déchets en République du Bénin
LOI N°2021-14 du 23 Décembre 2021
portant loi de finances pour la gestion 2022
LOI N°2022-04 du 27 Juin 2022
portant loi organique de la cour constitutionnelle
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