Loi n° 2025-03 du 21 mars 2025 portant dispositions spéciales de procédures relatives à l'organisation de la défense des intérêts de l'État devant les juridictions et portant création de l'Agence judiciaire de l'État.
Cette loi établit un cadre juridique spécifique pour la défense des intérêts de l'État devant les juridictions nationales et internationales. Elle cré...
Loi n° 2025-02 du 05 février 2025 portant organisation de la concurrence en République du Bénin.
Cette loi fixe les règles d'organisation et de protection de la concurrence en République du Bénin. Elle encadre les pratiques commerciales afin de ga...
Loi n° 2024-07 du 1er février 2024 portant autorisation d'adhésion de la République du Bénin à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
Cette loi autorise l'adhésion de la République du Bénin à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Cette adhésion vise...
Loi n° 2024-06 du 1er février 2024 portant autorisation d'adhésion à la Convention sur la cybercriminalité adoptée à Budapest (Hongrie) le 23 novembre 2001, au Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques adopté à Strasbourg (France) le 28 janvier 2003, et au Deuxième Protocole additionnel relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques adopté à Strasbourg (France) le 12 mai 2022.
Cette loi autorise l'adhésion de la République du Bénin à la Convention sur la cybercriminalité de Budapest ainsi qu'à ses protocoles additionnels. El...
Loi n° 2024-05 du 1er février 2024 portant autorisation de ratification de la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, adoptée à Malabo le 27 juin 2014
Cette loi autorise la ratification de la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel. Elle...
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