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Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2021-16DU 23 DECEMBRE 2021

portant loi de finance pour la gestion 2022

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2021-06 du 04 octobre 2021

portant autorisation de ratification de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAC), telle qu'amendée par l...

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2022-09 DU 27 JUIN 2022

portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2021-01 du 03 février 2021

sur la biosécurité en République du Bénin

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2022-38 DU 03 JANVIER 2023

fixant le régime des zones économiques spéciales en République du Bénin

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