Loi N°2018-31 du 09 octobre 2019
portant code électoral en République du Bénin
Loi N°2022-28 du 07 décembre 2022
portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits
LOI N°2019-14 DU 22 MARS 2019
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Loi N°2019-45 du 25 novembre 2019
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LOI N°2022-32 DU 20 DECEMBRE 2022
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