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Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2022-08 du 27 Juin 2022

portant règles particulières de procédure suivies devant la Cour des comptes.

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2020-37 du 03 février 2021

portant protection de la santé des personnes en République du Bénin

3.06 Mo - PDF 27 lectures 28 téléch.
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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2022-19 DU 19 OCTOBRE 2022

modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2022-19 DU 19 OCTOBRE 2022

modifiant et complétant la loi n°2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2021-12 du 20 décembre 2021

modifiant et complétant la loi n°2003-04 du 03 mars 2003 relative et la santé sexuelle et à la reproduction

0.90 Mo - PDF 27 lectures 29 téléch.
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