Loi n° 2022-36 du 10 juillet 2023 portant gestion des produits chimiques et de leurs déchets en République du Bénin
Cette loi encadre la gestion des produits chimiques et de leurs déchets en République du Bénin. Elle vise à prévenir les risques pour la santé humaine...
Loi n° 2022-35 du 23 février 2023 modifiant et complétant la loi n° 2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l’Ordre des experts-comptables et comptables agréés en République du Bénin
Cette loi modifie et complète la loi n° 2004-03 relative à la création de l’Ordre des experts-comptables et comptables agréés en République du Bénin....
Loi n° 2022-34 du 09 déc. 2022 portant autorisation de ratification de l'Accord d’établissement et de la Charte d'Africa finance corporation et l'adhésion de la République du Bénin à l'Africa finance corporation, crée en 2007 à Lagos (Nigéria).
Cette loi autorise la ratification de l’Accord d’établissement et de la Charte de l’Africa Finance Corporation ainsi que l’adhésion de la République d...
Loi n° 2022-32 du 20 décembre 2022 portant code de la nationalité béninoise
Cette loi établit le nouveau code de la nationalité béninoise. Elle définit les conditions d'attribution, d'acquisition, de déclaration, de perte, de...
Loi n° 2022-31 du 20 décembre 2022 portant statut des réfugiés et des apatrides en République du Bénin
Cette loi établit le cadre juridique applicable aux réfugiés et aux personnes apatrides au Bénin. Elle définit les conditions de reconnaissance de leu...
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