LOI N°2017-44 du 05 Février 2018
Portant recueil du renseignement en République du Bénin.
Loi N°2018-35 du 05 octobre 2018
modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique.
Loi N°2018-30 du 03 septembre 2018
portant autorisation de ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des f...
Loi N°2018-06 du 30 mars 2018
portant autorisation de ratification de' la Charte du Conseil de l'Entente adoptée à Cotonou en République du Bénin, le 05 décembre 2011
Loi N°2018-02 du 02 juillet 2018
modifiant et complétant la loi organique n°94-027 du 18 mars 1999 relative au Conseil Supérieur de Ia Magistrature.
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