Loi n° 2022-30 du 20 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation en République du Bénin.
Cette loi encadre les relations locatives pour les baux à usage d’habitation au Bénin. Elle définit les droits et obligations du bailleur et du locata...
Loi n° 2022-29 du 20 décembre 2022 relative au crédit-bail en République du Bénin.
Cette loi encadre le crédit-bail en République du Bénin. Elle définit le régime juridique du leasing, un mécanisme de financement permettant aux entre...
Loi n° 2022-28 du 07 déc. 2022 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droit.
Cette loi établit un cadre juridique pour la prise en charge, l’indemnisation et la protection des personnes ayant subi des préjudices lors de mission...
Loi n° 2022-26 du 07 déc. 2022 portant autorisation de ratification au protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal, le 4 avril 2014.
Cette loi autorise la ratification d’un protocole international modifiant la Convention de Montréal relative aux infractions et autres actes illicites...
Loi n° 2022-21 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi n° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2018-34 du 05 octobre 2018.
Cette loi modifie le régime du droit de grève au Bénin en élargissant les secteurs dans lesquels la grève est interdite ou strictement encadrée. Elle...
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