CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

CDIJ L 2022-10 du 27 Juin 2022

portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême

3.74 Mo - PDF 30 lectures 36 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2021-07 du 23 Décembre 2021

portant code général des impôts de la République du Bénin

0.01 Mo - PDF 28 lectures 33 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2022-35 du 23 Février 2023

modifiant et complétant la loi n°2004-03 du 27 Avril 2004 portant création de l'ordre des experts-comptables et comptables agrées en République du Bén...

0.03 Mo - PDF 26 lectures 30 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2022-36 du 10 Juillet 2023

portant gestion des produits chimiques et de leurs déchets en République du Bénin

0.02 Mo - PDF 26 lectures 30 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2021-07 du 04 Octobre 2023

portant autorisation de ratification du protocole additionnel n°1/2017/CCEG/UEMOA modifiant et complétant le protocole additionnel n°1 relatif aux org...

0.02 Mo - PDF 26 lectures 30 téléch.

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