Loi N°2022 - 17 du 19 octobre 2022
portant modification de la loi N° 2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin.
LOI N°2020-04 du 03 Février 2021
portant protection de la santé des personnes en République du Bénin
Loi N°2021-13 du 20 décembre 2021
modifiant et complétant la loi n° 2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille.
Loi N°2022-14 du 19 juillet 2022
portant orientation agricole, sécurité alimentaire et nutritionnelle en République du Bénin
Loi N°2022 - 21 du 19 octobre 2022
modifiant et complétant la loi N° 2001- 09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée...
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