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Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2020-37 DU 03 FEVRIER 2021

portant protection de la santé des personnes en République du Bénin

0.03 Mo - PDF 39 lectures 45 téléch.
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Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2022-35 du 23 février 2023

modifiant la loi N° 2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés en République du Bénin.

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2022-16 du 19 Octobre 2022

portant création, organisation et fonctionnements de la Cours Spéciale dans des affaires foncières

0.02 Mo - PDF 39 lectures 43 téléch.
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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2022-05 du 27 Juin 2022

portant loi organique sur la Cours des comptes

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2020-37 du 03 février 2021

portant protection de la santé des personnes en République du Bénin

3.06 Mo - PDF 43 lectures 48 téléch.
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