Loi n° 2022-08 du 27 juin 2022 portant règles particulières de procédure suivies devant la Cour des comptes.
Cette loi fixe les règles particulières de procédure applicables devant la Cour des comptes du Bénin. Elle détermine les modalités de saisine, d’instr...
Loi n° 2022-07 du 27 juin 2022 portant organisation et réglementation des activités statistique en République du Bénin.
Cette loi établit le cadre juridique et institutionnel de l’organisation, de la production, de la coordination et de la diffusion des statistiques off...
Loi n° 2022-06 du 27 juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour des comptes.
Cette loi définit le statut particulier des magistrats de la Cour des comptes du Bénin. Elle fixe les conditions de recrutement, de nomination, d'avan...
Loi n° 2022-05 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour des comptes.
Cette loi organique fixe l'organisation, les compétences, le fonctionnement et les attributions de la Cour des comptes du Bénin. Elle s'inscrit dans l...
Loi n° 2022-04 du 16 février 2022 sur l'hygiène publique en République du Bénin.
Cette loi fixe les règles générales relatives à l'hygiène publique en République du Bénin. Elle modernise le cadre juridique de l'hygiène et de l'assa...
Affichage de 176 à 180 sur 3290 résultats
Restez informés
Abonnez-vous pour recevoir les dernières actualités juridiques directement dans votre boîte e-mail.
