Loi N°2020-37 du 03 février 2021
portant protection de la santé des personne en République du Bénin
Loi N°2021-15 du 23 décembre 2021
portant portant code général des impôts de la République du Bénin.
Loi N°2022 - 17 du 19 octobre 2022
portant modification de la loi N° 2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin.
LOI N°2020-04 du 03 Février 2021
portant protection de la santé des personnes en République du Bénin
Loi N°2021-13 du 20 décembre 2021
modifiant et complétant la loi n° 2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille.
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