Lois | Base de données des textes de loi de la République du Bénin (LEGIS)

Lois promulguées

Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2021-13 DU 20 DECEMBRE 2021

modifiant et complétant la loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille

0.03 Mo - PDF 42 lectures 50 téléch.

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2022-18 DU 19 OCTOBRE2022

portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2020-37 DU 03 FEVRIER 2021

portant protection de la santé des personnes en République du Bénin

0.02 Mo - PDF 39 lectures 44 téléch.

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2021-14 DU 20 DECEMBRE 2021

portant code de l'administration territoriale en République du Bénin

0.03 Mo - PDF 39 lectures 45 téléch.

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N° 2022 -12 du 05 juillet 2022

portant règles particulières de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême

9.09 Mo - PDF 43 lectures 50 téléch.

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