Loi N° 2003-12
portant autorisation de ratification du protocole A/P3/12/01 de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption
Loi N° 98-038
portant autorisation de ratification de l'accord de prêt N° 691 signé à Vienne le 21 avril 1997 entre la République du Bénin et le Fonds OPEP pour le...
LOI N°2006-06 du 1er Juin 2006
portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 07 Octobre 2005 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Dévelop...
LOI N°2005-14 du 28 Juillet 2005
portant règles générales pour les élections en République du Bénin.
Loi N° 2003-20 du 22 octobre 2003
portant autorisation de ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses trois (03) protocoles...
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