LOI N°95-007 DU 22 AOÛT 1995
portant autorisation d'adhésion
Loi N° 2000-09
portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 13 janvier 2000 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (...
Loi N° 99-011 du 05 février 1999
portant autorisation de ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires signé par la République du Bénin, le 27 septembre 1996 à...
Loi N° 97-016 du 10 juin 1997
portant autorisation de ratification de la Convention fixant le régime fiscal et douanier de la Société multinationale AIR AFRIQUE, signée le 1er mars...
Loi N° 2000-04
portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 27 décembre 1999 entre la République dü Bénin ct la Banque Ouest Africaine de Dévelo...
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