CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 97-016 du 10 juin 1997

portant autorisation de ratification de la Convention fixant le régime fiscal et douanier de la Société multinationale AIR AFRIQUE, signée le 1er mars...

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2000-04

portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 27 décembre 1999 entre la République dü Bénin ct la Banque Ouest Africaine de Dévelo...

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2000-06

portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 30 décembre 1999 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Dév...

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 97-033 du 28 août 1997

portant autorisation de ratification de l'Accord de Prêt signé le 07 décembre 1996 entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique e...

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 95-011

portant autorisation de ratification de la Convention portant création de l'Organisation Régionale Africaine de Communication par Satellite RASCOM sig...

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