Loi N° 92-027
portant autorisation de ratification de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail adopté par 72ème Sess...
Loi N° 92-032
portant autorisation de ratification de l'Accord de Prêt N° F/BEN/PAS/91/25 signe le 27 Décembre 1991 à ABIDJAN entre la République du Bénin et le Fon...
LOI N°97-019 DU 10 JUIN 1997
portant modification de la Loi n° 81-014 du 10 octobre 1981 portant statut général des personnels militaires des Forces Armées Béninoises.
Loi N° 94-012 du 06 octobre 1994
portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesure exceptionnelles
LOI N°2010-01 DU 08 JANVIER 2010
Portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne plus prendre des mesures exceptionnelles
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