Loi N° 92-021
relative à la haute autorité de l'audiovisuel et de la communication (H.A.A.C.)
LOI N°94-012 DU 06 OCTOBRE 1994
portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles.
Loi N° 92-023
portant détermination des principes fondamentaux des dénationalisations et des transferts de propriété d'entreprise du. secteur public au secteur priv...
LOI N°97-030 DU 20 AOÛT 1997
relative à l'autorisation de ratification de l'accord portant création de la banque Africaine d'Import-Export(AFREXIM-BANK)
Loi N° 99-014 du 12 avril 2000
portant création, organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Statistique.
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