CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 99-013 du 05 février 1999

portant autorisation de ratification d'adhésion de la République du Bénin à l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention relative aux...

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 95-003

portant autorisation de ratification du Protocole A/P.1/7/93 de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) relatif à la créat...

0.05 Mo - PDF 9 lectures 8 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°97-009 DU 26 MAI 1997

portant conditions d'admission à la retraite des professeurs de rang magistral de l'université Nationale du Bénin

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 92-025

portant dérogation à titre exceptionnel à l'ordonnance N° 63/PR du 29 Décembre 1966 et à la Loi N° 86-014 du 26 Septembre 1986, portant code des pensi...

0.20 Mo - PDF 9 lectures 8 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2001-25

portant autorisation de ratification de l'accord de crédit signé entre la République du Bénin et l'Association internationale de développement dans le...

0.04 Mo - PDF 9 lectures 8 téléch.

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