Loi N° 99-013 du 05 février 1999
portant autorisation de ratification d'adhésion de la République du Bénin à l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention relative aux...
Loi N° 95-003
portant autorisation de ratification du Protocole A/P.1/7/93 de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) relatif à la créat...
LOI N°97-009 DU 26 MAI 1997
portant conditions d'admission à la retraite des professeurs de rang magistral de l'université Nationale du Bénin
Loi N° 92-025
portant dérogation à titre exceptionnel à l'ordonnance N° 63/PR du 29 Décembre 1966 et à la Loi N° 86-014 du 26 Septembre 1986, portant code des pensi...
Loi N° 2001-25
portant autorisation de ratification de l'accord de crédit signé entre la République du Bénin et l'Association internationale de développement dans le...
Affichage de 2306 à 2310 sur 3499 résultats
Restez informés
Abonnez-vous pour recevoir les dernières actualités juridiques directement dans votre boîte e-mail.