LOI N°2019-40 du 07 Novembre 2019
portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin
Loi N° 2020-12 du 27 avril 2020
portant autorisation de ratification de la Charte africaine sur la sécurité routière, adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie), le 31 janvier 2016.
LOI N°2020-12 du 27 Avril 2020
portant ratification de la Charte africaine sur la sécurité routière , adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie), le 31 janvier 2016
LOI N°2020-31 du 23 octobre 2020
portant ratification du traité des Nation Unes sur l'introduction des armes nvléaires adoptée le 07 Juillet 2017 à New York et signé par le Bénin, le...
LOI N°2020-08 DU 23 AVRIL 2020
portant modernisation de la justice
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