CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2020-13 du 04 Juin 2020

portant interprétation et complétant la loi n°2019-43 du 15 Novembre 2019 portant code électoral

0.02 Mo - PDF 29 lectures 35 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2020-17 du 03 juillet 2020

portant statut spécial des fonctionnaires des Douanes

13.14 Mo - PDF 33 lectures 40 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2020-15 du 03 juillet 2020

modifiant et complétant la loi n° 90-016 du 18 juin 1990 portant création des Forces armées béninoises

0.93 Mo - PDF 33 lectures 40 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2020-08 du 23 avril 2020

portant modernisation de la justice.

3.65 Mo - PDF 30 lectures 36 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 65-24

portant ratification de l'accord de coopération scientifique et technique signé à Cotonou le 10 mars 1965 entre la République Italienne et la Républiq...

0.24 Mo - PDF 30 lectures 36 téléch.

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