Loi N°2022-28 du 07 décembre 2022
portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits
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portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé à Rome, le 08 février 2019, entre la République du Bénin el le Fonds internatio...
Loi N°2019-45 du 25 novembre 2019
portant statut de l'opposition en République du Bénin
LOI N°2022-32 DU 20 DECEMBRE 2022
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LOI N°2019-06 DU 15 NOVEMBRE 2019
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