CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2016-01 DU 29 FEVRIER 2016

portant ratification décret de majoration et d'annulation de crédits à titre d'avance sur le budget de l’État, gestion2015

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2016-04 DU 25 MAI 2016

portant autorisation d'adhésion à deux (02) conventions de l'organisation de l'aviation civile internationale

0.02 Mo - PDF 27 lectures 32 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2016-15

modifiant et complétant la loi N° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2012-05 du 26 janvier 2012

portant autorisation de ratification de la Convention Internationale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l'enseignement su...

0.06 Mo - PDF 30 lectures 36 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 65-33

modifiant la loi N° 64-1 du 24 avril 1964 portant création de la taxe civique d'investissement

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