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Loi N°2019-46 du 27 décembre 2019
portant loi de finances, pour la gestion 2020
Loi N°2022-30 du 20 décembre 2022
fixant le régime juridique du bail à usage d'habitation en Réépublique du Bénin
Loi N°2022-29 du 20 décembre 2022
relative au crédit-bail en République du Bénin
LOI N°2022-34 DU 09 DECEMBRE 2023
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