LOI N°86-021 DU 26 SEPTEMBRE 1986
Relative aux lois de Finances.
Loi N° 87-011
abrogeant l'article 264 (nouveau ) du code pénal et portant repression de certaines pratiques rétrogrades
LOI N°2017-04 DU 19 OCTOBRE 2017
portant code des marchés publics en République du Bénin
Loi N° 84-004 du 8 mars 1984
fixant les modalités d'élection et le nombre des Commissaires du Peuple à l'Assemblée Révolutionnaire.
Loi N° 88-007
portant approbation de la décision-loi N° 88-001/ANR/CP du 23 Février 1988 portant institution d'une taxe spéciale sur la farine de blé importée.
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