LOI N°2018-31 DU 09 OCTOBRE 2018
Parlant code électoral en République du Bénin
Loi N°2019-17 du 22 mars 2019
portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 19 décembre 2018, entre la République du Bénin et la Banque d'lnvestissem...
Loi N°2019-43 du 15 novembre 2019
portant code électoral
LOI N°2019-12 DU 25 FEVRIER 2019
Modifiant et complétant la loi n°2001-35 du 21 février 2003 parlant statut de la magistrature en République du Bénin
LOI N°2022-20 du 19 Octobre 2022
portant modification des dispositions de l'article 585.1 de la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, social...
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