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CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2020-37 du 03 Février 2021

portant protection de la santé des personnes en République du Bénin

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2021-11 du 20 Décembre 2021

portant dispositions spéciales des répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et la protections de la femme en Républiques du...

0.03 Mo - PDF 45 lectures 52 téléch.
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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2022-12 du 05 Juillet 2022

portant règles particulières de procédure applicables devant les formations juridictionnelles de la Cours Suprême

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2022-10 du 27 Juin 2022

portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Supreme

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Date de publication : 2025-04-26

CDIJ L 2022-10 du 27 Juin 2022

portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême

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