CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2021-07 du 23 Décembre 2021

portant code général des impôts de la République du Bénin

0.01 Mo - PDF 47 lectures 54 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2021-04 du 08 juillet 2021

portant protection et règles relatives au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction en République du Bén...

3.58 Mo - PDF 49 lectures 96 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2021-01 du 03 février 2021

sur la biosécurité en République du Bénin

8.72 Mo - PDF 53 lectures 101 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2022 - 18 du 19 octobre 2022

portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires

1.80 Mo - PDF 50 lectures 101 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2020-35 du 06 janvier 2021

modifiant la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin

0.85 Mo - PDF 52 lectures 70 téléch.

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