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Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2021-14 du 20 décembre 2021

portant code de l'administration territoriale en République du Bénin.

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2022-16 du 19 Octobre 2022

portant création, organisation et fonctionnements de la Cours Spéciale dans des affaires foncières

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2022-05 du 27 Juin 2022

portant loi organique sur la Cours des comptes

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2020-37 du 03 février 2021

portant protection de la santé des personnes en République du Bénin

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2021-13 DU 20 DECEMBRE 2021

modifiant et complétant la loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille

0.03 Mo - PDF 51 lectures 61 téléch.
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