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Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2017-04 du 19 Octobre 2017

Portant code des marchés publics en République du Bénin

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 86-018

approuvant la décision-loi N° 86-004/ ANR/CP du 10 juillet 1515 portant loi de finances rectificative pour la Gestion 1986

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 62-40

portant creation de l'ordre du merite social

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 88-008

portant amendement à la loi N° 83-006 du 17 mai 1983 relatives à l'election des juges populaires non professionnels des tribunaux populaire de commune...

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 64-37

ratifiant le décret n°186/PC/MFAEP/DB du 18 septembre 1964, relatif au remaniement du budget national - exercice 1964 -

0.26 Mo - PDF 30 lectures 36 téléch.
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