CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 86-008

approuvant la décision-loi N° 85-002/ ANR/CP du 11 Décembre 1985, portant dérogation à titre exceptionnel à l'ordonnance N° 63/PR du 29 décembre 1966...

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 81-012 du 10 octobre 1981

portant création de l'Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB)

3.36 Mo - PDF 23 lectures 28 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 83-009

relative à la répression des infractions en matière de chèque et à la centralisation des incidents de paiement

4.54 Mo - PDF 23 lectures 28 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 65-35

portant composition, organisation, attribution et fontionnement de la Cour Suprême

7.12 Mo - PDF 23 lectures 28 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 87-007

portant loi relative à la repression du faux monnayage

0.62 Mo - PDF 23 lectures 28 téléch.

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