Centre de Documentation et d'Information Juridique
Secrétariat Général du Gouvernement
Afrique
Lois
DROIT DES AFFAIRES
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Loi N° 65-8 portant réglementation des prix et stocks
Loi N° 81-010 portant création de la Caisse de Prévoyance au Profit des Ressortissants Béninois à l'Etranger
Loi N° 81-013 portant réglementation du commerce extérieur
Loi N° 82-005 portant code des investissements
Loi N° 83-008 portant définition et répression de l'usure en République Populaire du Bénin
Loi N° 83-009 relative à la répression des infractions en matière de chèque et à la centralisation des incidents de paiement
Loi N° 84-008 du 15 mars 1984 relative à la protection du droits d'auteur en République du BENIN.
Loi N° 84-009 du 15 mars 1984 portant contrôle des denrées alimentaires
Loi N° 86-007 approuvant la Décision-Loi N° 85-003/ AUR/CP du 11 Décembre 1985 portant abrogation des Ordonnances N° 75-T du 17 Janvier 1975 et 75-31 du 24 Juin 1975 ayant institué respectivement un monopole de Transit au profit des Nationaux Béninois et un monopole des Opérations de transit au profit de l'Etat Béninois
Loi N° 89-005 du 12 mai 1989 portant approbation de la Décision loi N°88-005/ANR/CP du 12 Septembre 1988 instituant au profit de la Société des Ciments d'ONIGBOLO, de la Société National des Ciment et de la Société des Ciments du Bénin le monopole de la distribution et de la vente au détail du ciment.
