Loi N° 2004-27 du 31 janvier 2005 modifiant et complétant l'article 2 de la loi N° 86-013 du 26 Février 1986 portant statut général des Agents Permanents de l'Etat
Loi N° 2005-23 du 18 juillet 2005 portant autorisation de ratification de la Convention internationale sur la formation des gens de mer de délivrance de brevets et de veille telle que modifiée en 1995.
Loi N° 2007-01 portant statut des corps des greffiers et des officiers de justice en République du Bénin.
Loi N° 2009-22 instituant le médiateur de la république
Loi N° 2017-05 du 29 août 2017 fixant les conditions et la procédure d'embauche, de placement de la main-d'oeuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin.
Loi N° 2020-28 du 02 septembre 2020 portant modification de la loi n° 2020-19 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des personnels des Forces armées béninoises
Loi N° 65-20 fixant les règles relatives à l'organisation générale de l'Administration Publique
Loi N° 81-004 du 23 mars 1981 portant organisation judiciaire
Loi N° 86-013 portant statut général des Agents Permanents de l'Etat
Loi N° 89-008 du 12 mai 1989 portant amendement et approbation de la Décision-Loi N° 89-007/ANR/CP du 13 Avril 1989 chargeant la Direction des Impôts, du recouvrement des impôts et portant création des recettes des impôts
