Loi N°2022 - 05 du 27 Juin 2022 portant loi organique sur la Cour des comptes
- CDIJ L 2022-05
- Lois organiques
- 27 Juin 2022
Assemblée Nationale du Bénin
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
15 results with digital objects Show results with digital objects
Loi N°2022 - 05 du 27 Juin 2022 portant loi organique sur la Cour des comptes
Assemblée Nationale du Bénin
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 91-009 du 3 mai 1991 portant loi organique sur la cour constitutionnelle.
Assemblée Nationale du Bénin
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 93-013 du 10 août 1999 portant loi organique de la Haute Cour de Justice.
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 92-021 relative à la haute autorité de l'audiovisuel et de la communication (H.A.A.C.)
Assemblée Nationale du Bénin
Assemblée Nationale du Bénin
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 64-18 portant organisation,composition et fonctionnement de la Chambre de Réflexion
Secrétariat Général du Gouvernement
Loi N° 2017-23 du 10 août 2017 portant autorisation de ratification de la "Convention MEDICRIME"
Assemblée Nationale du Bénin