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Archival description![Loi N° 2010-12 portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la cour internationale de justice au sujet du différend frontalier entre la république du bénin et le burkina-faso, signé à cotonou le 27 septembre 2009.](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/b/9/e/b9e9e6f54602dd7b86f227566c77f2d833dc62520207e696d679732c4404fea9/L_142.jpg)
Loi N° 2010-12 portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la cour internationale de justice au sujet du différend frontalier entre la république du bénin et le burkina-faso, signé à cotonou le 27 septembre 2009.
![Loi N° 2004-16 du 08 juillet 2004 portant autorisation de ratification du Traité relatif au projet du Gazoduc de l'Afrique de l'Ouest, signé à Dakar le 31 janvier 2003.](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/e/5/2/e52d9bd0176556a01b32ceabcbe71fe5165c2d5263c50a3906eee685834e4f31/L_142.jpg)
Loi N° 2004-16 du 08 juillet 2004 portant autorisation de ratification du Traité relatif au projet du Gazoduc de l'Afrique de l'Ouest, signé à Dakar le 31 janvier 2003.