Loi N° 2024-23 du 26 juil. 2024 portant dispositions transitoires et dérogatoires aux dispositions organisant le plan de carrière des magistrats pour les nominations dans les juridictions du fond
Loi N° 2024-26 du 17 juil. 2024 portant loi organique sur le Conseil économique et social.
Loi N° 2024-27 du 28 juin 2024 sur l'urbanisme en République du Bénin
Loi N° 2024-28 du 26 juil. 2024 portant création des ordres nationaux du Bénin
Loi N° 2024-29 du 15 juil. 2024 portant code de l'aviation civile et commerciale en République du Bénin
Loi N° 2024-30 du 23 juil. 2024 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin.
Loi N°2015-18 du 17 janvier 2018 portant statut général de la fonction publique
Loi N°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin
Loi N°2017-42 du 02 juillet 2018 portant statut des personnels de la police républicaine
Loi N°2017-44 du 05 février 2018 portant recueil du renseignement en République du Bénin.
