Showing 23 results

Archival description
Centre de Documentation et d'Information Juridique Secrétariat Général du Gouvernement SANTE PUBLIQUE With digital objects
Print preview View:
Loi N° 2011-017 portant autorisation de ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif, adoptés à New York le 06 décembre 2006.
Loi N° 2011-017 portant autorisation de ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif, adoptés à New York le 06 décembre 2006.
Loi N° 2017-23 du 10 août 2017 portant autorisation de ratification de la "Convention MEDICRIME"
Loi N° 2017-23 du 10 août 2017 portant autorisation de ratification de la "Convention MEDICRIME"
Loi N° 2017-28 portant prévention, prise en charge contrôle des hépatites B et C République du Bénin
Loi N° 2017-28 portant prévention, prise en charge contrôle des hépatites B et C République du Bénin
Results 21 to 23 of 23