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• Lois

Part of Loi N° 65-20 fixant les règles relatives à l'organisation générale de l'Administration Publique

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• Lois

Part of Loi N° 62-2 fixant le programme 1961-1965 et la tranche 1961-1962 du fonds routier

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• Lois

Part of Loi N° 62-4 portant annulation et ouverture de crédits supplémentaires au titre du budget national

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Part of LOI N. 2019 - 40 DU 07 NOVEMBRE 2019 portant la révision de là loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin

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Part of Loi N° 2022-19 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi N°2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin

Assemblée Nationale du Bénin