CDIJ L 2022-09 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle
Loi N° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin.
Loi N° 2001-29 portant détermination du traitement, des avantages et des indemnités des membres de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication.
Loi N° 2001-31 portant principes fondamentaux du régime des postes en République du Bénin
Loi N° 2009-09 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin
Loi N° 2009-10 portant organisation de recensement électoral national approfondi et établissement de la liste électorale permanente informatisée
Loi N° 2012-28 du 13 juillet 2012 portant autorisation de ratification de l'Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellite "INTELSAT" du 20 août 1971, tel qu'il résulte des amendements adoptés le 17 novembre 2000 à Washington DC.
Loi N° 2012-39 portant autorisation de ratification de la Convention concernant les échanges de publications officielles et documents gouvernementaux adoptée à Paris, (France), le 03 décembre 1958
Loi N° 2012-40 portant autorisation de ratification de la Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite, adoptée à Bruxelles (Belgique), le 21 mai 1974
Loi N° 2013-04 portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé avec l'Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement de la première phase du Programme Régional d'Infrastructures de Communication de l'Afrique de l'Ouest-Projet Bénin (WARCIP-BENIN APL1C).
