Centre de Documentation et d'Information Juridique
Assemblée Nationale du Bénin
Bénin
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Loi N° 2007-03 du 16 octobre 2007 portant régime foncier rural République du Bénin
Loi N° 99-001 du 13 janvier 1999 portant loi de finances pour la gestion 1999
Loi N° 99-028 du 7 juillet 2000 portant autorisation de ratification des conventions internationales du travail n°s 81-135-138-144-150
LOI N. 2019 - 40 DU 07 NOVEMBRE 2019 portant la révision de là loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin
Loi N°2020-08 du 23 Avril 2020 portant modernisation de la justice
Loi N° 2020-13 du 04 juin 2020 portant interprétation et complétant la loi n° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral
Loi N° 2020-14 du 03 juillet 2020 portant abrogation des articles 2 et 6 de la loi n° 2017-41 du 29 décembre 2017 portant création de la Police Républicaine.
Loi N° 2020-15 du 03 juillet 2020 modifiant et complétant la loi n° 90-016 du 18 juin 1990 portant création des Forces armées béninoises
Loi N° 2020-18 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des fonctionnaires des Eaux, Forêts et Chasse
Loi N° 2020-19 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des personnels des Forces armées béninoises
