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Loi N° 2010-19 portant autorisation de ratification de la convention universelle sur le droit d&#...

Loi N° 2010-19 portant autorisation de ratification de la convention universelle sur le droit d'auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971, avec déclaration annexe relative à l'article XVII et résolution concernant l'article XI suivie de trois (03) protocoles : - le protocole annexe 1 à la convention universelle pour la protection du droit d'auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés; - le protocole annexe 2 à la convention universelle pour la protection du droit d'auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971 concernant l'application de la convention aux oeuvres de certaines organisations internationales; - le protocole annexe 3 à la convention universelle sur le droit d'auteur relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle

  • CDIJ L2010-19
  • Lois
  • 16 Juin 2010

Assemblée Nationale du Bénin